Fiche de

renseignements d'état civil

Si nécessaire, j’accepte de recevoir les notifications prévues par la loi soit sur clé USB soit par courrier recommandé électronique sur mon adresse email :

Si contrat de mariage

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Indiquer en fonction du lieu de déclaration Tribunal, Mairie, Notaire

Divorce devant le juge

Divorce amiable devant Notaire

Envoi du contrat mariage ou pacs ou divorce
Max File Size 15MB
Le conjoint est-il décédé ?
Merci de confirmer être la personne ci-dessus ayant rempli le présent questionnaire
Mariage
PACS
Divorce
Conjoint, partenaire
ou ex-conjoint

* champ obligatoire

Mention légale d'information pour les formulaires de collecte de données

L'office notarial est le responsable des traitements de données de ses clients dont la finalité correspond à l'accomplissement de ses activités notariales, notamment de formalités d'actes.

La communication des données est obligatoire pour permettre au notaire d'accomplir ses diligences.

Certaines données descriptives et économiques permettent d'alimenter une base de données immobilière, déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, pour assurer la production d'informations d'intérêt général.

Les données à caractère personnel recueillies sont traitées dans le strict respect du secret professionnel et ne sont pas transférées à des tiers autres que les partenaires habilités de l'office notarial et ceux concourant à l'établissement de statistiques d'intérêt général.

Conformément au chapitre V (section 2) de la loi n°78-17 “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux données vous concernant, d'un droit d'opposition (hormis les cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ce droit), d'un droit de modification, de correction, de mise à jour et d'effacement des données auprès du secrétariat de l'office notarial qui vous communiquera toute information à cette fin.

Dans le cadre de son obligation liée à la lutte contre le blanchiment des capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme, l'étude notariale peut être tenue de réaliser des opérations de vérification auprès de partenaires, tels que Dow Jones & Company, traitant vos données personnelles en dehors du territoire de l'Union européenne.

Les données transmises sont les suivantes :  nom, prénoms, date de naissance.

Ces informations sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires conformément à l’article L 561-12 du Code monétaire et financier.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d’accès, et de rectification aux données vous concernant auprès de l'étude à l'adresse mail suivante : cnil@onbuc.fr

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