Remises tarifaires

Les dispositions relatives au tarif des notaires ont été modifiées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Un décret et un arrêté du 26 février 2016 fixent le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi du 6 août 2015, dite loi « Macron » (décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 publiés au journal officiel du 28 février 2016).

Conformément à l’article L 444-2 alinéa 5 du code de commerce, les notaires peuvent consentir des remises lorsqu’un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit.

Cette faculté est cependant encadrée par l’article R 444-10 du code de commerce.

Il existe 2 niveaux de remise en fonction du type d'acte :

- la première jusqu'à 10% s'appliquant aux prix supérieurs à 150.000 euros

- la seconde jusqu'à 40% pour les prix supérieurs à 10.000.000 euros

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